Portage salarial et “Employeur de référence”

QU’EST-CE QUE LE PORTAGE SALARIAL ET LES SERVICES D’EMPLOYEUR DE REFERENCE ?

Le grand principe du portage réside dans la relation contractuelle tripartite entre le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Le salarié facture ses prestations à ses clients et intègre le réseau de l’entreprise de portage, qui prélève les frais de gestion sur le montant facturé.

QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE ?

Un contrat de travail suisse entre SPTS et le salarié “porté” est mis en place. Ce contrat de travail reprend les termes et conditions énoncés par le client et/ou l’agence avec qui vous êtes en contact.

SPTS établit un contrat de prestations avec le client final basé en Suisse afin de pouvoir fixer la facturation.

Si une agence est impliquée dans le processus commercial, l’agence facturera SPTS pour ses honoraires.

A QUI S’ADRESSENT LES SERVICES DE PORTAGE SALARIAL ET D’EMPLOYEUR DE RÉFERENCE ?

Les jeunes diplômés, les actifs en reconversion tout comme les retraités en cumul emploi-retraite peuvent recourir à l’emploi en portage. Les motivations sont multiples : entrer sur le marché du travail ; valoriser une expérience ; tester un projet avant une création d’entreprise ; disposer d’un complément de salaire.

QUELLES MISSIONS RENTRENT DANS LE CADRE DU PORTAGE ?

Toute prestation intellectuelle peut faire l’objet d’un contrat de portage : services, conseil, accompagnement de projet ou encore formation. Les métiers de la création (art, mode, culture) sont compatibles avec ce statut, contrairement aux métiers réglementés ou soumis à un régime d’assurance spécifique.

QUELS SONT LES AVANTAGES DU PORTAGE SALARIAL ?

Tout d’abord, la personne portée bénéficie des avantages liés au statut de salarié (prévoyance, responsabilité civile, assurance chômage, couverture maladie, droits de formation, etc.). Prospection commerciale, autonomie et choix des projets, si vous avez la fibre entrepreneuriale et souhaitez équilibrer vie professionnelle et vie privée, ce statut est fait pour vous !

EST-CE QUE SPTS PORTAGE ASSURE MON PLACEMENT ET MES RECHERCHES D’EMPLOI ?

Non, SPTS Portage n’est pas une société de placement de personnel. SPTS Portage ne recherche pas de postes pour les candidats.

QUI EST CHARGÉ DE PROSPECTER LES CLIENTS ?

La prospection des clients et les études de marché sont effectuées par le contractant et non par la société de portage.

Lors de la signature du contrat, la société de portage s’engage à ne pas démarcher commercialement les clients de ses employés.

Salaires et frais

COMMENT EST CALCULÉ LE SALAIRE DU SALARIÉ PORTÉ ?

Nous transformons votre facturation en salaire, c’est-à-dire que nous déduisons de la facturation notre commission de portage ainsi que toutes les cotisations sociales (patronales et salariales). Vous avez donc le statut de salarié et tous les droits et prérogatives qui y sont rattachés (maladie, prévoyance, retraite, chômage).

COMMENT SUIS-JE PAYÉ ?

Dès réception de votre relevé mensuel d’activité signé par le client, nous faisons parvenir notre facture au client.
Nous calculons votre salaire et éditons une fiche de salaire.
Nous réglons votre salaire à réception du paiement du client ou en avance en utilisant la Cash Box.

QUEL EST LE MONTANT DES FRAIS DE SPTS ?

La commission de SPTS s’élève à 3 % de votre facturation au client (tarif client) avec un minimum commission de CHF 300.

EST IL POSSIBLE D’ÉMETTRE UNE FACTURE EN DEVISE ÉTRANGÈRE À DESTINATION DE L’ÉTRANGER ?

Oui, vous pouvez émettre des factures vers l’étranger dans différentes devises.

Les factures à destination de l’étranger qui ne sont pas soumises à la TVA sont soumises à l’approbation préalable de SPTS Portage.

Tous les salaires sont versés en francs suisses (CHF), car les cotisations sociales doivent être payées en francs suisses et en Suisse.

Les devises étrangères sont converties selon le taux de change bancaire du jour où elles sont créditées. SPTS Portage ne peut pas influencer ces taux.

EST IL POSSIBLE DE FACTURER À L’ÉTRANGER SANS TVA ?

Les factures à destination de l’étranger qui ne sont pas soumises à la TVA sont soumises à l’approbation préalable de SPTS Portage.

Tous les salaires sont versés en francs suisses (CHF), les cotisations sociales devant être payées en CHF et en Suisse.

Les devises étrangères sont converties selon le taux de change bancaire en vigueur le jour où elles sont créditées. SPTS Portage ne peut pas influencer ces taux.

PEUT-ON CONVENIR D’UN SALAIRE DANS UNE MONNAIE ÉTRANGÈRE ?

Une devise étrangère peut être convenue entre les employés & le client/l’entreprise locataire, auprès de SPTS, d’un contrat de freelance CO et du modèle SPTS Smart.

Cependant, dès que le paiement arrive chez SPTS Sàrl, la devise étrangère est convertie par notre banque en CHF, en fonction du taux journalier. Nous devons payer le salaire en CHF, car dans le cas contraire, les déductions sociales etc. dans la devise du pays sont payées en CHF.

Impôts

COMBIEN VAIS-JE PAYER D’IMPÔTS ?

Le système fiscal suisse est avant tout cantonal. Ainsi, vos impôts dépendront de votre situation personnelle (marié, conjoint(e) travaillant en Suisse, enfants, etc) ainsi que de votre lieu de résidence. En fonction de ces critères, vous aurez une complète simulation basée sur votre situation. Nous pouvons faire cette simulation avec vous et optimiser votre charge fiscale.

COMMENT PAYER MES IMPÔTS ?

À l’exception des ressortissants suisses et des titulaires d’un permis C, les impôts sont prélevés à la source.

QU’ENTEND-ON PAR « IMPÔT À LA SOURCE », ET À COMBIEN S’ÉLÈVE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

L’impôt à la source est un impôt qui n’est pas versé par les contribuables mêmes, mais directement déduit par l’employeur avant le paiement du montant dû et délivré à la communauté.

QUI EST PRÉLEVÉ A LA SOURCE ?

Les travailleurs étrangers vivant en Suisse et qui ne possèdent pas de permis de séjour permanent C ou qui ne sont pas mariés à une personne possédant un permis de séjour C ou la nationalité suisse.
Les travailleurs étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse en tant que frontaliers ou résidents hebdomadaires ou qui travaillent comme employés dans le domaine des transports internationaux pour une entreprise suisse.

L’impôt à la source se calcule différemment selon le canton, l’état civil, la religion et le nombre d’enfants. Chaque employé reçoit un code d’impôt à la source.

Le pourcentage de prélèvement à la source peut varier d’un mois à l’autre. Les impôts doivent être calculés sur la base du salaire brut mensuel. Pour les salaires horaires et journaliers, le pourcentage d’imposition peut donc varier chaque mois en raison de salaires bruts variables. Vous pourrez vérifier le taux d’imposition à la source sur le site web de votre canton de résidence, dans la liste officielle des tableaux d’imposition.

Le code d’impôt à la source se compose du tarif, du nombre d’enfants et de la religion.

Groupes de tarif

A – Tarif pour les personnes seules

B – Tarif pour les personnes mariées à revenu unique

C – tarif pour les couples mariés avec deux revenus

D – Tarif pour une activité accessoire

Nombre d’enfants

9 enfants maximum peuvent être pris en compte, le nombre d’enfants est uniquement pris en compte lorsque des allocations pour enfants sont versées par SPTS.

Impôt destiné à l’église

Y – Avec impôt destiné à l’église

N – Sans impôt destiné à l’église

Exemple : A0Y Personne seule sans enfant, avec impôt destiné à l’église

Calculateur d’impôt à la source de Comparis

NOUVEAU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE À PARTIR DE 2021:

La révision de l’Ordonnance sur l’imposition à la source est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Le système suisse de prélèvement à la source date de 1995, et a été remanié en profondeur après 25 ans. L’objectif est d’égaliser le traitement d’employés imposés de manière ordinaire ou à la source. Parallèlement, la sécurité juridique est renforcée pour les employeurs et les employés.

Les contribuables domiciliés en Suisse et disposant de revenus bruts annuels de 120’000 CHF sont également soumis à une taxation ordinaire ultérieure (TOU) obligatoire. Désormais, les employés assujettis au prélèvement à la source avec un revenu brut annuel situé sous cette valeur seuil peuvent demander une TOU. En outre, il est également possible de demander un nouveau calcul ou une TOU, si vous n’êtes pas d’accord avec le prélèvement à la source vous concernant. Pour ce faire, vous devez vous inscrire jusqu’au 31 mars auprès du service des impôts responsable (service des impôts de votre canton de résidence).

Remarque sur la taxation ordinaire ultérieure : Si la TOU est demandée par une personne assujettie au prélèvement à la source et résidant en Suisse, dont les revenus bruts annuels se situent sous la valeur seuil, cette situation possède également un effet juridiquement contraignant pour l’ensemble des années à venir. Cependant, cela ne s’applique pas aux personnes assujetties au prélèvement à la source ne résidant pas en Suisse (« quasi-résident » = lieu de résidence fiscale à l’étranger, lieu de travail en Suisse). Les conditions de demande d’une TOU sont remplies lorsque, pour l’année fiscale correspondante, au moins 90 % du revenu brut mondial était imposable en Suisse.

Que contiennent ces nouveautés et que changent-elles concrètement pour vous ?

Suppression du tarif d’activité accessoire « D »
Calcul selon modèle de mois – s’applique aux cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH
- Le mois s’applique comme période fiscale
- Le revenu utilisé pour déterminer le taux d’imposition se calcule à partir de l’ensemble des revenus bruts mensuels (salaire horaire à 180 h par mois / salaire horaire à 21,667 jours par mois)
Calcul selon le modèle d’année – s’applique aux cantons FR, GE, TI, VD, VS
- L’année s’applique comme période fiscale
- Le revenu utilisé pour déterminer le taux d’imposition se calcule à partir de l’ensemble des revenus bruts perçus l’année correspondante (salaire horaire à 2’160 heures par an / salaire journalier à 260 jours par an)

Remarque importante pour les personnes assujetties au prélèvement à la source avec plusieurs employeurs et employés à temps partiel

Lorsque l’employé connaît le degré d’activité total de l’employé, le salaire distribué pour obtenir le revenu déterminant le taux d’imposition est converti sur le degré effectif d’activité totale de tous les activités professionnelles
Lorsque l’employeur ne connaît pas le degré d’activité total de l’employé, le salaire distribué pour obtenir le revenu déterminant le taux d’imposition est calculé sur un degré d’activité de 100 %
Lorsque l’employeur connaît les revenus totaux de l’employé, le salaire distribué pour obtenir le revenu déterminant le taux d’imposition est appliqué sur les revenus bruts totaux effectifs

Pour calculer correctement le revenu utilisé pour déterminer le taux d’imposition, les personnes imposables à la source et présentant plusieurs contrats de travail et/ou postes à temps partiel doivent ainsi déclarer leur degré total d’activité. Cela concerne l’ensemble des revenus issus d’activités professionnelles dépendantes et/ou indépendantes.

Si SPTS n’a connaissance ni d’un taux de travail ni du salaire obtenu par une autre activité, on utilisera un taux à 100 % pour calculer les revenus de référence de chaque contrat de travail.

LES FRAIS/ DÉPENSES PROFESSIONNELS PEUVENT-ILS ÊTRE DÉDUITS À TRAVERS SPTS PORTAGE ?

Les frais doivent toujours découler de dépenses justifiées par l’usage commercial. Seul(e) le client/l’entreprise locataire peut décider à tout moment s’il s’agit de dépenses justifiées par l’usage commercial.

C’est pourquoi nous recommandons vivement à l’employé de facturer directement ses dépenses au client. Une autre option consiste à ce que la partie créancière elle-même (par exemple, l’hôtel, la compagnie aérienne, la société de location de voitures, etc) de facturer directement le client. L’avantage pour l’employé dans le cas d’un paiement direct par le client est qu’il n’y a pas de part salariale étant donné que le client ne paie pas de salaire et n’a donc pas besoin d’établir une déclaration de salaire.

L’avantage pour le salarié, lorsque le client paie directement les dépenses, est que les frais de portage de SPTS ne seront pas facturés puisqu’ils ne figurent pas dans la facture adressée au client. De plus, il pourra clore le volet des dépenses puisqu’il n’aura pas à répondre à d’autres questions de SPTS Portage et n’aura pas à déposer de note de frais détaillée auprès de SPTS Portage.

Si SPTS Portage verse le salaire et les frais au salarié, il y a toujours la possibilité qu’il soit soumis à l’AVS, et la mention correspondante sera toujours faite sur le certificat de salaire (cf. Directives sur le remplissage des certificats de salaire ou de prévoyance, formulaire 11). Si SPTS Portage fait l’objet d’un contrôle de l’AVS/SUVA, SPTS Portage demande au salarié de répondre aux questions de l’auditeur en cas de questions relatives aux notes de frais.

Demander le remboursement des dépenses via SPTS PORTAGE :

Si le client ne souhaite pas effectuer de paiement direct à l’employé, il peut réclamer les frais par l’intermédiaire de SPTS Portage, puisque SPTS Portage adhère à l’article 327a du code des obligations en Suisse. Selon l’art. 327a para. 1, l’employeur doit rembourser à l’employé les dépenses nécessaires à l’accomplissement de son travail dans des lieux autres que le lieu de travail habituel et à l’entretien de ces lieux. Si l’employeur n’offre pas de lieu de travail approprié, l’utilisation du bureau à domicile est nécessaire et doit également être remboursée. L’employé est tenu de lire et de respecter les règles régissant les dépenses (politique en matière de dépenses).

Si l’employé agit avec une intention frauduleuse lorsqu’il demande le remboursement de frais, il sera passible de poursuites.

Les montants des dépenses en devises étrangères doivent être convertis en francs suisses par l’employé.

POURQUOI LES FACTURES DE SPTS INCLUENT-ELLES LA TVA ?

SPTS Portage, en tant que société anonyme, a un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000.- par an et doit donc légalement ajouter 7,7% de TVA.

Pour la location de personnel, la loi sur la TVA nous oblige à ajouter 7,7% à l’ensemble des coûts salariaux et pas seulement à la commission de service (Art. 21 para. 2 fig. 12 de la loi sur la TVA).

Si le travail est effectué pour des entités juridiques à l’étranger, SPTS Portage peut facturer sans TVA conformément à la loi sur la TVA.

DOIS-JE REMPLIR UNE DÉCLARATION D’IMPÔTS MALGRÉ LA RETENUE À LA SOURCE ?

Lorsque votre salaire dépasse 120’000,- CHF par an, une déclaration fiscale vous est automatiquement envoyée par le service des impôts.

Sinon, la déduction de votre employeur SPTS Sàrl suffit, sur demande toutes les parties peuvent cependant demander/déposer une déclaration fiscale auprès du service des impôts. À cet effet, veuillez contacter le service des impôts de votre canton de résidence.

LE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL EST PAYÉ PAR L’EMPLOYEUR COMME UNE DÉPENSE OU DÉDUCTIBLE DES IMPÔTS ?

Le trajet de travail ne peut pas faire l’objet d’une demande d’indemnisation. Si votre client souhaite indemniser le trajet de travail, il s’agit d’un élément de salaire et doit être normalement imposable.

Le fait que le trajet de travail soit déductible au niveau des impôts dépend du régime fiscal de chaque canton et de la longueur du trajet de travail. À cet effet, veuillez contacter votre service des impôts.

Sécurité sociale, retraites et assurances

COMMENT FONCTIONNE MA COUVERTURE SANTÉ ?

L’assurance maladie est obligatoire en Suisse. Cette assurance privée, qui doit être prise dans les trois mois suivants votre arrivée dans le pays, demeure la responsabilité du salarié. Le montant de votre assurance varie suivant le niveau de couverture que vous souhaitez. SPTS peut vous aider à trouver la police d’assurance la plus avantageuse pour vous et adaptée à vos besoins.

ET MA RETRAITE ?

Le système de retraite suisse repose sur trois “piliers” :

Le 1er pilier (AVS) est obligatoire et directement prélevé sur votre feuille de salaire.
Le 2ème pilier (LPP) est obligatoire et directement prélevé sur votre feuille de salaire.
Le capital de ces deux piliers est disponible à la retraite ou lors de votre départ de Suisse (hors UE). Vous pouvez aussi libérer ce capital si vous créez une entreprise ou achetez votre résidence principale.
Le 3ème pilier est optionnel. Il est disponible auprès des banques ou des sociétés d’assurances et vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux à travers des contributions complémentaires.
SPTS peut également vous conseiller pour optimiser votre 3ème pilier à travers ses nombreux partenariats offrant des conditions avantageuses.

PLUS D’INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME DE PRÉVOYANCE SUISSE :

La prévoyance suisse repose sur 3 piliers et a toujours fait ses preuves avec des comparaisons internationales.

Le premier pilier (AVS, AI, APG)

Il correspond au principe de la solidarité. Tous les travailleurs actifs (même frontaliers) et les employeurs payent les cotisations mensuelles qui financent les retraites actuelles (retraite AVS).

L’âge de la retraite est de 65 ans chez les hommes et les femmes.

Le premier pilier couvre ainsi les ressources liées à l’âge et en cas de décès (AVS), à l’incapacité de travail (AI) et à la perte de gain (APG). L’objectif est ici d’assurer l’existence des personnes.

Le deuxième pilier (LPP, LAA)

La prévoyance professionnelle constitue le 2e pilier. Elle concerne les caisses de pension professionnelles. Celles-ci doivent couvrir, avec l’AVS du premier pilier, 60 % du dernier salaire. À la différence du premier pilier, cette couverture n’est pas solidaire mais chacun épargne avec son salaire au sein de la solution de caisse de pension. Le 2e pilier poursuit donc un objectif d’épargne individuelle.

Les cotisations sont obligatoires auprès des caisses de pension, mais elles doivent être au moins supportées à 50 % par l’employeur.

Le troisième pilier

Ce pilier forme la prévoyance privée, inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1972.

Il permet de couvrir les lacunes de prévoyance du premier et du deuxième pilier et de se constituer un patrimoine.

Il faut distinguer le pilier 3a (prévoyance liée) du pilier 3b (prévoyance libre).

Le pilier 3a est limité par l’État à un montant annuel maximal et l’impôt sur le revenu peut être porté en déduction. Vous êtes également sujet(te) à certaines restrictions pour le versement des montants (retraite, achat d’un logement, expatriation). Le pilier 3b présente moins de restrictions, mais est dénué d’avantages fiscaux. Le 3e pilier a pour objectif de compléter les revenus au moment de la retraite.

QUELLES SONT LES DÉDUCTIONS SOCIALES EFFECTUÉES PAR SPTS PORTAGE ?

SPTS Portage procède à toutes les déductions sociales conformément à la législation suisse. Toutes les déductions doivent être calculées sur la base du salaire brut.

Si le salaire d’une personne ne dépasse pas 2300 CHF par année civile pour une relation de travail donnée, les cotisations ne seront prélevées que sur demande.

Les personnes employées dans des foyers privés doivent toujours payer des cotisations.

Les personnes âgées de moins de 26 ans sont exemptées de cette règle jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 25 ans, à condition que leur revenu ne dépasse pas 750 francs par an et par employeur. Toutefois, les assuré(e)s peuvent demander à payer des cotisations.

Les personnes qui sont rémunérées par des producteurs de danse ou de théâtre, des orchestres, des producteurs phono-graphiques et audiovisuels, des radios et télévisions et des écoles dans le secteur artistique doivent payer des cotisations dans tous les cas.

EMPLOYÉS/FREELANCERS/TRAVAILLEURS CONTRACTUELS POSSÉDANT LA NATIONALITÉ BRITANNIQUE :

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) ainsi qu’à la fin de la phase transitoire convenue au 31 décembre 2020, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE ne s’applique plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni.

À compter du 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne sont plus reconnus comme citoyen-ne-s de l’UE, mais comme ressortissants de pays tiers.

Nouveaux employés/freelancers/travailleurs contractuels possédant la nationalité britannique dès le 1er janvier 2021

En raison de la priorité aux travailleurs indigènes, lors d’une demande d’autorisation pour un citoyen britannique, le dépôt de la requête d’un ressortissant de pays tiers doit désormais s’effectuer de manière analogue. Cela signifie qu’une priorité est accordée aux personnes venant de Suisse et des États de l’UE/AELE.

Suite à cela, SPTS Sàrl ne peut pas recruter pour une location de personnel et pour le modèle SPTS d’employé sans autorisation de séjour en Suisse et possédant la nationalité britannique.

Le site du Secrétariat d’État vous délivre de plus amples informations sur ce sujet.

À PARTIR DE QUAND DOIS-JE VERSER DES COTISATIONS DE RETRAITE ?

Vous êtes tenu(e)s de verser des cotisations lorsque vous remplissez les obligations suivantes :

Utilisation illimitée ou
Utilisation limitée et supérieure à 13 semaines
lors de l’appartenance à une convention collective, lorsque vous avez des enfants à charge

COMMENT LES AVOIRS DE LA CAISSE DE PENSION PEUVENT-ILS ÊTRE TRANSFÉRÉS DANS LA CP DE SPTS SÀRL ?

Your pension funds accumulated at your former employer, or the collection funds association may be transferred to SPTS pension funds anytime.

Please be advised that you get registered with the pension fund the month following your first salary payment. Should your credit balance already be transferred before your first salary payment, the pension fund will keep it and match it with your account as soon as you are enlisted.

EXISTE-T-IL UNE SOLUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ?

Oui, nous proposons une solution de retraite complémentaire.

RETRAITE ANTICIPÉE – DOIS-JE ENCORE PAYER DES COTISATIONS CP ?

Pour la prévoyance professionnelle, l’obligation de cotisation prend fin au moment de la retraite ordinaire. Il n’est pas possible d’empêcher la déduction de la LPP, même en cas de retraite anticipée. Les cotisations de l’AVS, même celles de la population inactive, doivent également être versées jusqu’à l’âge de retraite légal. Que la pension de retraite fasse l’objet d’un versement anticipé ou non.

EST-CE QUE LE SPTS PORTAGE ÉMET DES DÉCLARATIONS DE GAINS INTERMÉDIAIRES ?

Les employés qui travaillent en gain intermédiaire reçoivent toujours une attestation de gain intermédiaire pour la caisse de chômage jusqu’au 5e jour du mois suivant. Dans le cadre de la prévention des fraudes, nous ne pouvons pas établir de gain intermédiaire au cours du mois pris en compte, il faut impérativement patienter jusqu’à la fin du mois !

Si vous avez convenu avec votre client d’une devise étrangère, nous pouvons uniquement produire l’attestation de gain intermédiaire après vous avoir versé votre salaire. Nous ne pouvons pas prendre en charge le risque de change et votre salaire s’adapte au cours actuel.

Si vous travaillez en gain intermédiaire, nous vous recommandons d’organiser un règlement en CHF. De ce fait, vous recevez toujours au début du mois suivant l’attestation nécessaire.

La remarque suivante est inscrite sur le formulaire de travail en gain intermédiaire :

En tant qu’entreprise de gestion des salaires, nous déclarons les heures de travail et salaires rapportés par la personne assurée. Si, sur demande de l’employé, il survient un paiement effectif uniquement après réception des paiements correspondants du client, la personne assurée ne peut faire valoir aucune demande juridique découlant des heures de travail ou des salaires qu’il aura déclarés, à l’encontre de l’auteur de cette autorisation SPTS Sàrl.

Jusqu’au jour actuel, la personne assurée nous a déclaré toutes les heures de travail du mois précédent effectuées. Si d’autres heures sont déclarées ultérieurement pour des mois déjà facturés, la personne assurée est seule responsable de déclarer ces informations supplémentaires à la caisse de chômage, au risque sinon de se rendre fautif.

L’ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE SOCIÉTÉS ANONYMES ET DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE :

Vous pouvez déposer une demande d’allocations de chômage auprès de l’ORP compétent, car vous n’occupez pas un poste similaire à celui de l’employeur auprès de SPTS Portage. Cependant, il est nécessaire que vous ayez reçu au moins 6 mois de salaire de la part de SPTS Portage.

En cas d’emploi prolongé pour un tiers (entreprise), le droit à l’assurance chômage ne peut pas être refusé au motif que l’employeur occupe une position similaire à celle d’une autre entreprise.

Si la personne assurée a été employée pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, le droit à l’assurance chômage est généralement accordé. Si, sur ces 12 mois, au moins 6 mois avant le chômage ont été passés auprès d’une société de portage salarial, le droit à l’aide au chômage est également possible en l’absence d’insolvabilité de la société de portage salarial. Il est peut-être nécessaire de traiter cette situation comme un travail partiellement indépendant en raison de l’existence de la propre société. Si vous vous retrouvez au chômage avec votre propre S.A.R.L., la société doit être déchue. Avec le portage, ce problème peut être contourné car l’emploi n’a pas été effectué avec sa propre société, mais avec la société de portage en tant qu’employeur.

COMMENT CONVERTIR UN SALAIRE MENSUEL EN SALAIRE HORAIRE ?

Vos connaissances se limitent au salaire mensuel souhaité et vous voudriez désormais calculer votre salaire horaire ? Demandez à l’entreprise locataire le temps de travail journalier, ainsi que le nombre de jours fériés et de congés garantis par l’entreprise.

Hypothèse :

Temps de travail journalier 8h, 30 jours de congés, 9 jours fériés
Salaire brut annuel de 66’950 CHF, incl. le 13e salaire mensuel

365 jours – 104 week-ends – 30 jours de congés – 9 jours fériés = 222 jours de travail nets
222 jours de travail x 8h par jour = 1’776 temps de travail net par an
66’950 CHF : 1’776 heures = 37,69 CHF de salaire horaire brut

Quel est le crédit vacances pour les salaires horaires et journaliers ?

Le nombre de jours de vacances varie en fonction de l’entreprise ou de l’âge et peut aller de 20 à 30 jours. En général, les travailleurs temporaires bénéficient de 20 à 25 jours de vacances par an. Pour chaque heure travaillée, une réserve de vacances est calculée (8,33 % pour 20 jours de vacances et 10,64 % pour 25 jours de vacances), qui est versée lorsque le travailleur obtient ou quitte l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une déduction, mais d’une réserve temporaire à laquelle le travailleur temporaire a droit.

Comment est calculé le crédit vacances dans le salaire mensuel en cas de démission :

Pour calculer le droit aux vacances, nous avons besoin des données suivantes :

Date d’entrée si mineur(e)
Date de fin
Nombre de jours de congé selon contrat

Pour cet exemple, nous utilisons les données suivantes :

Début de la mission 11/02/2019, fin de la mission le 19/08/2019

Droit aux vacances annuel de 25 jours

Tout d’abord, le nombre de jours stipulés dans le contrat de travail doit être calculé, cela fait 190 jours du 11/02 au 19/08/2019.

L’année compte 365 jours,

190 jours : 365 jours x 100 = la personne a été recrutée sur 52,1 % de l’année.

25 jours de droit aux vacances par an : 100 x 52,1 = la personne dispose de 13 jours de droit aux vacances.

Si quelqu’un travaille à temps partiel, par ex. 80 %, le droit aux vacances peut ici être réduit au prorata.

13 jours : 100 x 80 = 10,5 jours lors d’un travail à 80 %

OBLIGATION D’ASSURANCE MALADIE POUR LES FRONTALIERS TRAVAILLANT EN SUISSE :

En principe, les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent en Suisse doivent souscrire une assurance maladie suisse. Certaines exceptions peuvent s’appliquer en fonction du pays de domicile et de la nationalité de l’employé.

Assurance du lieu de travail pour les frontaliers des pays de l’UE/AELE

Suite à l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale introduite en 2002 par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et l’Accord AELE, l’obligation de s’assurer est basée sur le lieu de travail. Toute personne travaillant en Suisse est tenue de s’affilier à l’assurance-maladie obligatoire suisse, de même que tous les membres de sa famille n’exerçant pas d’activité lucrative.

Cette règle s’applique notamment aux frontaliers ressortissants d’un Etat de l’UE ou de l’AELE.

Début et fin de la couverture

Les frontaliers ressortissants de l’UE/AELE et titulaires d’un permis de travail G doivent être au bénéfice d’une assurance maladie suisse dès le début de leur contrat de travail. Ils disposent d’un délai de trois mois pour s’affilier auprès d’une caisse-maladie suisse. A défaut, ils peuvent être affiliés d’office à une caisse d’assurance maladie – avec majoration de prime en cas d’admission tardive sans justification valable – et sont tenus de payer eux-mêmes les frais des traitements médicaux reçus avant la date d’admission.

L’obligation d’être couvert par une assurance maladie prend fin lorsque le contrat de travail prend fin.

Droit d’option

Néanmoins, la Suisse a également conclu des accords avec les pays voisins (Allemagne, Autriche, France et Italie) accordant aux personnes qui y sont domiciliées la possibilité de s’assurer dans leur pays de résidence. Voir ci-dessous le tableau « Conditions de l’assurance-maladie obligatoire en Suisse pour les résidents de l’UE/AELE ».

Les personnes domiciliées dans ces quatre pays qui ne souhaitent pas s’assurer en Suisse doivent présenter une demande d’exemption dans les trois mois suivant le début de leur contrat à l’autorité compétente du canton dans lequel elles travaillent.

En mars 2015, le Tribunal fédéral suisse a rendu un arrêt sur l’exercice du droit d’option dans l’assurance maladie. Selon cet arrêt, l' »exercice tacite » du droit d’option n’a pas de valeur juridique. Les frontaliers qui étaient jusqu’à présent assurés à l’étranger et non en Suisse, sans avoir déposé une demande formelle d’exemption de l’obligation d’assurance en Suisse, peuvent s’assurer conformément à la loi sur l’assurance-maladie. Pour ce faire, ils doivent obtenir de l’office compétent du canton où ils travaillent la confirmation qu’ils n’ont pas encore exercé leur droit d’option avec force de loi. En présentant cette confirmation, ils seront alors admis par l’assureur-maladie suisse.

Exercice du droit d’option envers la France

Les frontaliers assurés en France et bénéficiant du droit d’exemption de l’assurance maladie suisse doivent remplir le formulaire « Choix du système d’assurance maladie » et le renvoyer, signé par la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) française, à l’autorité compétente du canton dans lequel ils travaillent, dans un délai de 3 mois. Les personnes assurées en Suisse qui s’installent en France et décident d’y souscrire une assurance maladie doivent rapidement envoyer une copie de ce formulaire, signé par la CPAM, à leur caisse d’assurance maladie suisse afin de mettre fin à leur couverture en Suisse.

Les modalités d’exercice du droit d’option sont précisées dans l’accord du 7 juillet 2016 entre la Suisse et la France.

Puis-je m’affilier à l’AVS/OASI/DI volontaire après avoir quitté la Suisse ?

N’étant plus soumis à l’AVS/ AVI/DI/EO obligatoire, les ressortissants suisses et les citoyens de l’UE ou de l’AELE qui quittent la Suisse peuvent, sous certaines conditions, s’affilier à l’AVS/ AVI volontaire.

Conditions

Avoir la nationalité suisse ou celle d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE);
Résider en dehors de l’UE ou de l’AELE;
Avoir été assuré au régime obligatoire AVS/AI/EO pendant au moins cinq années consécutives;
Soumettre la demande d’affiliation dans les 12 mois suivant la sortie de l’AVS/AI/APG obligatoire.

L’adhésion est accordée sur une base individuelle. Chaque membre de la famille doit soumettre un formulaire de demande séparé.

Si vous avez moins de 18 ans ou si vous avez été exempté du paiement des cotisations à l’assurance obligatoire AVS/AI/APG, les années de résidence en Suisse comptent comme années d’assurance. Cliquez ici pour plus d’informations

Allocations familiales :

J’AI DES ENFANTS, AI-JE DROIT À DES ALLOCATIONS FAMILIALES ?

Les salariés travaillant en Suisse ont le droit de demander des allocations familiales. Vous devez toutefois prouver que vous ne recevez pas d’allocations familiales de votre pays d’origine.

Les allocations versées pour les enfants et leur éducation sont régulées par la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

Jusqu’au 16e anniversaire de l’enfant, une allocation mensuelle de 300 francs suisses ; pour les enfants en formation à partir de la 16e année révolue jusqu’à la fin de la formation, au maximum jusqu’au 25e anniversaire révolu, une allocation mensuelle de 400 francs suisses est versée dans le canton de Genève.

Le montant de l’allocation dépend du canton de votre employeur. SPTS Portage étant basé dans le canton de Genève, vous recevrez 300 CHF d’allocations familiales et 400 CHF d’allocations de formation.

Si l’allocation pour le même enfant peut être demandée par plus d’une personne, l’ordre de priorité est le suivant :

le travailleur salarié
la personne qui s’occupe principalement de l’enfant
la personne avec laquelle l’enfant vit la plupart du temps
la personne qui travaille dans le même canton que celui où vit l’enfant
la personne qui perçoit le revenu le plus élevé soumis à l’AVS de son employeur
la personne qui perçoit le revenu le plus élevé soumis à l’AVS en tant qu’indépendant

Vous résidez en Suisse

Les salariés et les indépendants domiciliés en Suisse et rémunérés au moins 592 francs par mois ont droit à des allocations familiales.
Les chômeurs ont normalement droit aux allocations familiales, à moins que leur revenu annuel imposable ne dépasse 42 660 CHF.
Des règles particulières s’appliquent aux personnes travaillant dans l’agriculture en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales pour les travailleurs agricoles.

Travailleurs saisonniers et frontaliers

En tant que frontalier d’un pays de l’UE/AELE, vous avez droit aux allocations familiales suisses pour vos enfants, même s’ils vivent dans un pays de l’UE ou de l’AELE. Si votre partenaire travaille dans votre pays de résidence et celui de vos enfants, vous recevez les allocations familiales de ce pays. La différence avec les allocations familiales suisses vous sera versée.

Demander des allocations familiales

Les allocations familiales ne sont pas versées automatiquement, il faut en faire la demande. Vous pouvez également demander jusqu’à cinq années d’arriérés.

Les salariés doivent déposer une demande d’allocations familiales auprès de leur employeur. L’employeur transmet la demande à la caisse de compensation familiale compétente pour traitement. Si la demande est acceptée par la caisse de compensation, l’employeur verse l’allocation chaque mois en plus du salaire.
Les indépendants doivent s’adresser à la caisse de compensation familiale pour demander des allocations familiales.

Les chômeurs doivent s’adresser à la caisse cantonale de compensation familiale, qui est gérée par les caisses cantonales de compensation AVS.

SPTS Portage ne paiera les allocations familiales qu’une fois que nous aurons reçu l’argent du canton et pas avant. Les salariés mensualisés recevront les allocations familiales en même temps que leur salaire mensuel.

Jours fériés:

Jours fériés assimilés à un dimanche

La Fête nationale suisse (1er août) est le seul jour férié rémunéré et réglementé au niveau fédéral. Il s’agit d’un jour assimilé à un dimanche, un jour sans travail, qui doit être entièrement rémunéré par l’employeur en vertu de la loi. Les dispositions couvrant le travail le dimanche sont applicables lorsque des employés travaillent le 1er août.

Parallèlement au 1er août, les cantons peuvent assimiler au maximum 8 autres jours fériés au dimanche (cf. formulaire de réglementation des jours fériés du canton de Genève). Tout comme le dimanche, il est interdit de travailler durant ces journées-là. Cependant, l’employeur n’est pas tenu sur le plan légal de payer ces 8 jours de congés. Un contrat peut permettre de compenser à l’avance ou ultérieurement cette période. Toute personne malade durant un jour férié ne peut demander de congé à une date ultérieure. Lorsqu’un jour férié se situe durant des vacances, aucune journée de congés ne sera accordée pour cela. Même les travailleurs au salaire horaire ne peuvent prétendre à un paiement. Souvent, le paiement leur est également assuré par un contrat. Soit il leur est crédité un jour de travail complet, soit 3,175 % (pour une semaine de 5 jours et 8 jours fériés) se répercute sur le salaire horaire.

Le travail effectué le jour férié peut être réglementé séparément dans une convention collective.

Si le travail doit toutefois être exercé, les entreprises assujetties à la Loi sur le travail doivent obtenir une autorisation correspondante. Sous réserve de dispositions spéciales pour certains groupes d’entreprises ou d’employés conformément à l’ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail (OLT2)

Un travail effectué le dimanche de façon permanente ou récurrente est autorisé dans la mesure où ce travail est indispensable pour des raisons techniques ou économiques. Le travail effectué temporairement le dimanche est autorisé dans la mesure où il est possible de démontrer un besoin urgent (art. 19 al. 2 et 3 LTr). Un travail effectué le dimanche de façon permanente ou récurrente est autorisé par le SECO, tandis que le travail effectué temporairement le dimanche, jusqu’à 6 dimanches par année civile, est autorisé par l’autorité cantonale (art. 19 al. 4 LTr).

Si l’employé doit travailler durant un jour férié ou un dimanche, alors l’employeur doit lui verser un salaire supplémentaire de 50 %. Dans tous les cas, le supplément doit être payé lors du travail dominical temporaire (art. 19 al. 3 de la LTr), aussi bien pour les travailleurs percevant un salaire mensuel que ceux rémunérés au salaire horaire. Cela s’applique également aux cadres qui ne peuvent pas être considérés comme des employés avec une activité de direction supérieure (art. 9 OLT1). En cas de travail le dimanche effectué de façon permanente ou récurrente, ce supplément n’est pas dû et on estime que le travail le dimanche est déjà pris en compte dans le salaire mensuel ou horaire.

Conformément à l’art. 20 de la LTr et à l’art. 21 de l’OLT1, il convient également de prévoir un temps de repos compensatoire. Le travail dominical d’une durée maximale de 5 heures doit être compensé par du temps libre dans un délai de 4 semaines. Si ce temps de travail excède 5 heures, il convient de garantir également durant la semaine précédente ou suivante – en plus du temps de repos quotidien – un jour de repos compensatoire d’au moins 24 heures tombant sur un jour de travail, afin d’établir un temps de repos correspondant de 35 heures. En cas de travail le dimanche, l’employé ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs.

De manière générale, l’employé ne peut se voir demander de travailler le dimanche et la nuit, sans son consentement exprès.

Pour certaines catégories d’employés et d’entreprises, certaines dispositions sont applicables et autorisent le travail le dimanche, sans autorisation préalable (cf. ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail).

Le travail dominical peut être réglementé séparément dans une convention collective.

Jours fériés non assimilés à un dimanche

Au-delà des 8 jours fériés mentionnés ci-dessus, les cantons ou communes peuvent prévoir, dans leurs Lois cantonales sur les jours de repos, d’autres jours fériés comme jours de repos publics, ces jours n’étant pas assimilés à des dimanches au sens de la Loi sur le travail, mais considérés comme des jours ouvrés sur le plan légal. Si ces jours tombent sur des jours ouvrés, ils sont alors considérés comme des jours de travail ordinaires ne pouvant être sujets à des modifications liées à des dispositions cantonales ou communales, et où s’appliquent les prescriptions communales régissant les jours de repos (art. 71 point c de la LTr). Les cantons peuvent également réglementer différemment leurs jours fériés selon les secteurs du canton.

Conformément à l’art. 11 de la LTr, lors de jours fériés non assimilés à un dimanche et tombant sur un jour ouvré normal, l’obligation de ne pas rémunérer ou de compenser à l’avance ou ultérieurement cette période peut être contractuellement convenue.

Nous vous renvoyons au guide du SECO, art. 20a de la LTr.

La réglementation des jours fériés non assimilés à un dimanche étant laissée à la libre appréciation des cantons ou des communes, les dispositions légales décisives du canton correspondant doivent être impérativement consultées.

Le travail de nuit est-il autorisé ?

Travail de nuit

En principe, le travail de nuit (de 23 heures à 6 heures du matin) et le travail le dimanche (du samedi 23 heures au dimanche 23 heures) sont interdits.

Le travail de nuit peut être autorisé si certaines conditions sont remplies. Un travail de nuit effectué de façon permanente ou récurrente est autorisé par le SECO, tandis que le travail de nuit effectué temporairement, jusqu’à 10 nuits par année civile, est autorisé par l’autorité cantonale.

En cas de travail de nuit temporaire (inférieur à 25 nuits par année civile), l’employeur est tenu de verser un supplément de salaire d’au moins 25 %. Lors d’un travail de nuit effectué de façon récurrente ou régulière, l’employé peut demander une compensation à 10 % du temps pendant lequel il a effectué son travail de nuit. Le temps de repos compensatoire doit être garanti dans un délai d’un an (cf. art. 17b de la LTr ; art. 31 de l’OLT1). Les employés travaillant au salaire horaire reçoivent un supplément de temps de 10 % pour le travail de nuit régulier, en tant que période de repos rémunérée. L’art. 22 de la LTr interdit le versement d’une indemnité compensatrice du temps de repos compensatoire avec des prestations en espèces (lien).

Pour certaines catégories d’employés et d’entreprises, certaines dispositions sont applicables et autorisent le travail de nuit, sans autorisation préalable (cf. ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail).

De manière générale, l’employé ne peut se voir demander de travailler le dimanche et la nuit, sans son consentement exprès.

Le travail de nuit peut être réglementé séparément dans une convention collective.

Travail de nuit et travail dominical

Informations sur le temps de travail, les heures supplémentaires, les heures complémentaires :

Quand un supplément de salaire de 25 ou 50% est-il dû ?

Ce supplément est exigible lorsque les heures supplémentaires ne peuvent être compensées par un congé et qu’il n’existe aucune autre réglementation écrite, ou que ce supplément a été encadré par un contrat-type de travail ou un contrat en convention collective (cf. art. 321c al. 3). En l’absence de réglementation, on applique le principe de base du règlement, incluant un supplément de salaire de 25 %. Les heures supplémentaires sont des heures s’étendant hors du temps de travail convenu contractuellement.

Les suppléments ou temps de travail maximum pour les conventions collectives en vigueur peuvent être consultés dans chaque convention collective respective (www.tempdata.ch).

En outre, un supplément de salaire d’au moins 25 % est exigible lorsque le temps de travail hebdomadaire maximal légalement défini est dépassé en vertu de l’art. 13 al. 1 de la Loi sur le travail (LTr). Les heures effectuées au-delà du temps de travail maximal sont considérées comme des horaires supplémentaires. Si le travail supplémentaire est compensé par un congé de même durée dans un délai raisonnable, en accord avec chaque travailleur, aucun supplément ne devra être versé (art. 13 al. 2 de la LTr).

Toutefois, il pourra être versé un supplément de salaire d’au moins 25 % aux employés de bureau, aux techniciens et autres employés, y compris le personnel de vente de grands établissements du commerce de détail, dans le cas où le travail supplémentaire excède 60 heures dans l’année civile (art. 13 al. de la LTr).

Ainsi, maximum 45 heures de travail hebdomadaires peuvent être effectuées chez SPTS, sans supplément (52 semaines par an – 4 semaines de vacances = 48 semaines / 60h : 48 semaines = 1,25h par semaine, sans supplément de salaire.

Les heures de travail/heures supplémentaires s’appliquent en vertu des art. 9-13 de la LTr
https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19640049/index.html#id-3

Supplément de salaire de 50 %

De manière générale, l’employé ne peut se voir demander de travailler le dimanche et la nuit, sans son consentement exprès.

Le travail dominical peut être réglementé séparément dans une convention collective.

Si aucune convention collective n’encadre votre entreprise, la Loi sur le travail s’applique également pour toute autorisation de travail le dimanche. En savoir plus dans la FAQ (Travail dominical/de nuit).

Heures supplémentaires :

En cas de dépassement du temps de travail ordinaire convenu contractuellement, jusqu’à atteindre le temps de travail hebdomadaire maximal, (de 45 à 50 heures selon le secteur), on parle alors d’heures supplémentaires.

Temps supplémentaire :

On parle de temps supplémentaire lors d’un dépassement du temps de travail hebdomadaire maximal juridiquement applicable (de 45 à 50 heures selon le secteur).

Loi sur le travail :

Le temps de travail hebdomadaire maximal est de : 45 heures pour les employés d’entreprises du secteur industriel, les employés de bureau, techniciens et autres employés, y compris le personnel de vente de grands établissements du commerce de détail ; 50 heures pour tous les autres employés.

Le temps de travail maximal est de 13h, dans la mesure où le temps de repos de 11 heures consécutives est respecté.

Suppléments de salaire conformément à la Loi sur le travail :

L’employeur doit verser à ses employés, pour le temps de travail supplémentaire, un supplément de salaire d’au moins 25 %, à savoir aux employés de bureau, aux techniciens et autres employés, y compris au personnel de vente de grands établissements du commerce de détail, dans le cas où le travail supplémentaire excède 60 heures dans l’année civile.

Ainsi, maximum 45 heures de travail hebdomadaires peuvent être effectuées chez SPTS , sans supplément (52 semaines par an – 4 semaines de vacances = 48 semaines / 60h : 48 semaines = 1,25h par semaine, sans supplément de salaire.

Les heures de travail/heures supplémentaires s’appliquent en vertu des art. 9-13 de la LTr ou en vertu de la convention collective applicable
https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19640049/index.html#id-3

Procédures administratives

QUI S’OCCUPE DES TÂCHES ADMINISTRATIVES ?

SPTS Portage prend en charge toute la partie administrative de votre activité. Vous êtes libéré de toutes les contraintes liées à la facturation et à la comptabilité et vous pouvez vous concentrer sur la valorisation de votre travail.

JE NE SUIS NI SUISSE NI CITOYEN EUROPÉEN, COMMENT ALLEZ-VOUS TRAITER MA DEMANDE DE PERMIS DE TRAVAIL ?

Il est extrêmement difficile pour les non-Européens d’obtenir un permis de travail. Dans la plupart des cas, seule l’entreprise finale qui vous emploie directement sera en mesure de faire cette demande.

COMMENT ENREGISTRER MON ARRIVÉE EN SUISSE ?

Les citoyens non suisses doivent s’enregistrer auprès des autorités dans les 8 jours suivant leur arrivée en Suisse.

SPTS Portage s’en chargera et vous guidera dans cette procédure qui peut varier d’un canton à l’autre.

ET MA FAMILLE ?

Lorsque vous aurez obtenu votre permis de travail, votre famille pourra vous rejoindre en Suisse. Chaque membre de votre famille doit s’annoncer et obtenir son propre permis de séjour.

Fin du contrat de travail

QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRÉAVIS POUR LA RÉSILIATION DE MON CONTRAT DE TRAVAIL ?

Délais de préavis pour démission :

Les délais de résiliation peuvent varier selon le modèle de recrutement.

Location de personnel:

du 1er au 3e mois, 2 jours
du 4e au 6e mois, 7 jours
à partir du 7e mois, 1 mois au même jour du mois suivant

Ces délais ne peuvent pas être tronqués, mais peuvent être prolongés à titre individuel dans le cadre du contrat de mission conclu entre toutes les parties.

Contrat de freelance CO :

Ici, les délais de résiliation entre l’entreprise mandante et l’employé s’appliquent par mandat/par contrat de services.

Le délai de résiliation suivant s’applique entre SPTS et l’employé dans le cadre d’un contrat de travail avec commission :

À tout moment, la personne employée possède le droit fondamental de résilier immédiatement du contrat sans motif. Les accords avec le client doivent cependant être impérativement respectés. La personne employée doit cependant tenir compte des versions suivantes concernant une inscription auprès de l’ORP.

Les délais de résiliation sont les suivants :

2 jours ouvrés durant une période d’essai de trois mois (abrégé conformément à l’art. 335b al. 2 du CO)
30 jours après période d’essai (la résiliation peut également survenir au cours d’un mois, et donc non exclusivement à la fin d’un mois)

Pour protéger la personne employée, le corps législatif requiert le respect d’un délai de résiliation d’un mois conformément à l’art. 335c al. 1 et 2 du CO. La personne employée reste attentive au respect des délais de résiliation. Dès qu’il apparaît qu’aucune mission ne peut plus être effectuée, la personne employée doit nous le rapporter afin que SPTS ou cette personne employée puisse effectuer une résiliation suite à la fin du travail. La personne employée doit l’indiquer au client, afin que celui-ci soit informé de bonne heure lorsqu’elle n’a plus de travail. Lors d’une éventuelle inscription auprès de l’ORP, la personne employée doit également veiller auprès de l’employeur à l’application du salaire pour les délais de résiliation. La personne employée ne pouvant plus enregistrer d’entrée de fonds durant cette période, SPTS ne peut également pas lui verser les 97 %. Cette fiche de salaire de 0,- CHF entre ensuite dans le calcul du gain.

Y A-T-IL D’AUTRES CAUSES DE RÉSILIATION DU CONTRAT ?

Si le travailleur ne présente aucune facture pendant plus d’un mois, le contrat est automatiquement considéré comme terminé. Toutefois, dès que le salarié facture de nouvelles commandes par le biais de SPTS Portage, le contrat entre à nouveau en vigueur.

SPTS Portage se réserve le droit de résilier immédiatement et sans motif la relation contractuelle dans les situations suivantes :

Déclarations fausses ou abusives du Salarié
Détournement de facturation.
Violation des dispositions légales ou CEA relatives à la durée du travail et au salaire minimum
Fraude et falsification de documents

Tout autre motifs supplémentaires réservé par SPTS

LE PRÉAVIS DE DÉMISSION DOIT-IL ÊTRE DONNÉ À LA FIN DE CHAQUE MOIS?

Conformément à l’art. 335c al. 1 du CO, le contrat de travail peut être résilié pour la fin d’un mois au terme de la période d’essai durant la première année de service, moyennant un délai de résiliation de 1 mois, moyennant un délai de 2 mois durant la 2e et jusqu’à la 9e année de service, puis un délai de 3 mois ultérieurement.

Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective ; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service. (art. 335c al. 2 du CO).

Conformément à la loi, la résiliation survient à la fin du mois. Un accord contractuel peut cependant modifier cette situation et définir chaque jour souhaité comme échéance de résiliation.

Voir à ce sujet le lien suivant : https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Arbeitsrecht/FAQ_zum_privaten_Arbeitsrecht/kuendigung.html (sous la question « quel délai de résiliation est prévu par la loi ? »).

Nouvelle remarque spécifique :

Si la résiliation survient durant la 1ère année de service, le délai de résiliation est donc d’un mois, même lorsque le délai de résiliation échoit durant la 2e année de service.

SPTS Portage est une société de services dédiée aux consultants, entrepreneurs, entreprises et organisations.

N’hésitez pas à contacter SPTS Portage pour toute question.

Choisir SPTS Portage, c’est choisir un service de haute qualité et rentable, avec flexibilité et réactivité. Nos services sont adaptés à vos besoins.

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