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Conditions générales de location de services

Les présentes conditions constituent la base de tous les accords passés par écrit, par oral, par e-mail ou par Internet entre SPTS – Swiss Payroll & Tax Services Sàrl (ci-après dénommée SPTS Sàrl) et l’entreprise utilisatrice pour laquelle des ressources sont louées à titre temporaire (ci-après dénommé le travailleur). Les effets juridiques entrent en vigueur dès qu’un contrat est signé entre SPTS Sàrl et un travailleur, par lequel ce dernier s’engage à fournir des services définis (contrat de mission) et font partie intégrante de chaque contrat de location conclu entre SPTS Sàrl et l’entreprise utilisatrice.

D’autres accords peuvent-être conclus dans le cadre du contrat de location, ils seront également réputés acceptés par l’entreprise utilisatrice. Si SPTS Sàrl conclut un accord-cadre avec l’entreprise utilisatrice, ces conditions générales s’appliquent sous réserve de dispositions contraires figurant dans l’accord-cadre en question. Est considéré comme entreprise utilisatrice toutes entreprises, indépendamment de sa forme juridique ou toutes personnes agissant au nom de l’entreprise utilisatrice disposent des pouvoirs ad hoc ou opèrent à titre de mandataire commercial.

  1. Le travailleur loué est lié par un contrat avec SPTS Sàrl détaillant ses droits et obligations à l’égard de SPTS Sàrl et de l’entreprise utilisatrice. Les salaires, indemnités de vacances et jours fériés sont versés par SPTS Sàrl. Toutes les contributions sociales sont également versées par SPTS Sàrl. L’entreprise utilisatrice s’adresse directement à SPTS Sàrl pour toute question relative au rapport entre le travailleur et SPTS Sàrl.
  2. L’entreprise utilisatrice vérifie au début de la mission que le travailleur est capable d’exécuter les tâches qui lui sont confiées. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise utilisatrice a le droit de renvoyer le travailleur à SPTS Sàrl durant la première journée de travail et doit en informer SPTS Sàrl sans délais. L’entreprise utilisatrice donne les instructions nécessaires au travailleur pour l’utilisation des appareils, machines et matériaux fournis dans l’accomplissement de son travail et en contrôle le maniement ; elle incite le travailleur à respecter les normes de sécurité applicables. L’entreprise utilisatrice veillera à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de protection de la santé, de la vie du travailleur et à respecter les dispositions légales en la matière et les directives SUVA, notamment en relation avec la prévention des accidents et des maladies professionnelles. En l’absence d’accord spécifique entre l’entreprise utilisatrice et SPTS Sàrl, nul ne peut exiger du travailleur qu’il mette sa vie en danger ou la santé de tiers, également s’il conduit un véhicule de fonction ou exécute des missions liées à des risques particuliers.
  3. Si l’entreprise utilisatrice change le lieu de travail, de rassemblement, l’horaire de travail ou l’activité en cours de mission, cette dernière est tenue d’en informer SPTS Sàrl sans délai.
  4. L’entreprise utilisatrice se conforme aux dispositions prévues par le droit du travail en matière de temps supplémentaire. Le temps supplémentaire comprend toutes heures effectuées au-delà du temps de travail fixé par la loi sur le travail (LTr). Les indemnités de temps supplémentaire sont calculées sur la base des dispositions légales et facturées en sus du tarif conformément au contrat de location.
  5. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées en supplément du temps de travail normal. Sauf dispositions contraires, les heures supplémentaires sont rétribuées par un supplément de 25% par rapport au tarif client conformément au contrat de location. Les heures supplémentaires effectuées les dimanches ou jours fériés sont facturées au taux du supplément légal.
  6. Le travailleur est recruté avec soin par SPTS Sàrl et reçoit toute sa confiance. Cependant, SPTS Sàrl ne peut être tenu responsable du travail mal effectué par le travailleur, ni d’éventuels préjudices en résultant. SPTS Sàrl rejette toute responsabilité en cas de dommages survenant dans le cadre de l’utilisation de substances ou matières sensibles ou précieuses, etc. Il en va de même pour les dommages aux objets, machines et matériels confiés au travailleur. Vis-à-vis des tiers, le travailleur effectue sa mission sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice laquelle doit s’assurer en conséquence. L’entreprise utilisatrice se doit de vérifier la qualité des travaux effectués par le travailleur. Lors de mise à disposition de véhicule au travailleur, l’entreprise utilisatrice doit impérativement vérifier que le travailleur soit en possession d’un permis de conduire valable et de lui faire signer un document conforme au respect de la loi sur la circulation routière. SPTS Sàrl rejette toute responsabilité en cas de blessures corporelles ou de dégâts matériels causés à l’entreprise utilisatrice ou à des tiers (art. 101 CO). Il appartient à l’entreprise utilisatrice de s’assurer contre ces risques.
  7. SPTS Sàrl peut, sur demande, fournir de l’outillage pour la mission du travailleur. L’étendue et les taux de l’indemnisation correspondante devront être définis dans le contrat de location.
  8. La mission du travailleur s’achève à l’issue de la durée fixée. Sans délai fixé au préalable et sauf dispositions ou conclusions contraires stipulées dans le contrat de location, chaque partie contractante peut résilier le contrat en tenant compte des préavis ci-après :
    • 2 (deux) jours ouvrables durant le temps d’essai et durant les 3 (trois) premiers mois d’une mission ;
    • 7 (sept) jours entre le 4e et le 6e mois d’une mission ;
    • 1 (un) mois pour le même jour du mois suivant à partir du 7e mois d’une mission.
  1. En signant les rapports d’activité ou en approuvant les heures travaillées par tout autre système, l’entreprise utilisatrice reconnaît l’exactitude des indications y figurant. Les heures supplémentaires doivent être mentionnées séparément, avec le supplément correspondant exprimé en pourcentage. Les rapports d’activités constituent la base de facturation. Ils sont fermes et ne peuvent être contestés. Les rapports d’activités ou tout autre système ont valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
  2. Si l’entreprise utilisatrice relève d’une convention collective de travail avec déclaration d’extension (CCT), elle devra notamment se conformer aux frais de déplacement et de nourriture stipulés dans la convention collective. Sauf accord contraire, ces indemnités sont versées directement par SPTS Sàrl au travailleur, puis facturées à l’entreprise utilisatrice. Dans tout autre cas, le contrat de location fait foi en matière de règlement concernant les frais.
  3. Les prestations peuvent-être facturées au mois sur la base des rapports d’activités signés ou de tout autre système de même valeur. SPTS Sàrl peut adopter un rythme de facturation hebdomadaire sous réserve d’en avoir informé l’entreprise utilisatrice au préalable. Le montant de la facture comprend toutes les heures de travail, contributions sociales, primes, frais, prestations annexes et d’éventuelles indemnités pour utilisation d’outillage ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est facturée en sus. Le montant de la facture est payable net sans escompte dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. En cas de mise en demeure, des intérêts moratoires sont facturés à hauteur de cinq pour cent par ans. Toute réclamation concernant la facture devra être formulée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception. A l’issue de ce délai, plus aucune déduction ne sera acceptée.
  4. L’entreprise utilisatrice peut envisager l’engagement du travailleur mis à sa disposition au terme de la mission. Une indemnité sera perçue par SPTS Sàrl que si la mission a duré moins de trois mois et si l’embauche du travailleur par l’entreprise utilisatrice a lieu au plus tôt trois mois après la fin de la mission. L’indemnité perçue est fixée en fonction des dispositions de la LSE en la matière. Les délais de résiliation du travailleur doivent être respectés.
  5. SPTS Sàrl se réserve le droit d’adapter les tarifs spécifiés dans le contrat de location en fonction de la conjoncture économique et des CCT étendues. Les frais journaliers sont applicables en fonction du lieu de travail ou selon l’usage local. Sous réserve de toutes autres dispositions conformes aux conventions collectives de travail (CCT).
  6. En cas de litige entre l’entreprise utilisatrice et SPTS Sàrl au sujet de l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales et/ou du contrat de location, le for est le tribunal du lieu de l’établissement commercial SPTS Sàrl, avec qui le contrat a été conclu (art. 34, al. 2, CPC). Tous les contrats sont soumis au droit suisse.

La société SPTS Sàrl dispose d’une autorisation légale de pratiquer la location de services, délivrée par l’office Office cantonal de l’emploi, (Service Juridique) (adresses mentionnées ci-dessous).

Office cantonal de l’emploi
Service Juridique
Rue des Gares 16
CP 2660
1211 Genève 2

Genève, décembre 2020